Quelle procédure en cas de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens…)
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire (parfois appelé "divorce sans juge"). Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf exceptions.
Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage et sur les effets de cette rupture dans une convention.
Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai. A la demande de l'un des avocats, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
A savoir :
- Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle notamment), le divorce par consentement mutuel est interdit.
- Lorsque le divorce par consentement mutuel reste judiciaire (c’est le cas lorsqu’un enfant mineur du couple a demandé à être auditionné par le juge), les époux peuvent choisir d’un commun accord un seul avocat.
- L’intervention d’un notaire est toujours obligatoire si le couple possède des biens immobiliers
Le divorce conflictuel : divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse.
Une demande en divorce rédigée par l’avocat de l’époux demandeur introduit la procédure en divorce. Il peut également s’agir d’une requête conjointe rédigée par les avocats des deux époux.
La convocation par le juge à une audience est supprimée. C'est l'avocat qui demande au greffe du tribunal une date d'audience. Dans ce premier acte, le demandeur doit émettre une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du couple. Une audience dite "d’orientation", dont la date figure sur la demande en divorce, est organisée devant le Juge de la Mise en Etat. Lors de l’audience d’orientation, la présence des époux n’est pas imposée.
Cette audience d’orientation vise à déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement, et, examiner les mesures provisoires demandées par les époux.
Le fondement du divorce n’a pas à être indiqué dans l’acte introductif d’instance. Il peut l’être, mais uniquement si l’époux sollicite un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal. Si l’époux demandeur choisit de ne pas donner le fondement de sa demande en divorce dans l’acte de saisine du juge, il doit indiquer ce fondement au plus tard dans ses premières écritures au fond. S’agissant d’un divorce pour faute, ce motif ne pourra être donné que dans les premières conclusions au fond.
Le divorce accepté
Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
A noter : une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure, sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour faute
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une infidélité, une humiliation, un manquement de contribution aux charges du mariage, une violence… Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…). La faute doit être d’une gravité telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune.
Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 12 mois à la date de l’assignation (ou à la date du prononcé du divorce si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande) peut obtenir ce type de divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal).
Les arnaques aux panneaux photovoltaïques
La conscience écologique, le souhait de développer de nouvelles énergies, mais également les aides de l’état et la recherches de solutions innovantes et rentables ont poussé de nombreux particuliers mais aussi certains professionnels à se lancer dans l’installation de panneaux photovoltaïques.
Vendus comme une solution écologique, novatrice et économiquement intéressante, les panneaux photovoltaïques ont séduit de nombreux consommateurs.
Malheureusement ce marché a vu également le développement de sociétés sans compétences, mais aussi pour certaines sans scrupules et prêtes à tout pour vendre leur produit à grand renfort d’arguments commerciaux.
Par le biais de démarchages parfois pressants, des sociétés, dont certaines aujourd’hui en faillite, ont vendu des produits qu’elles n’ont parfois même pas fini d’installer…
Pire encore, le financement de l’opération par le biais d’un organisme de crédit reste à la charge des particuliers alors même que leur installation est défectueuse.
Quelles solutions avec votre avocat ?
Heureusement de nombreuses juridictions saisies du problème sont venues remettre de l’ordre dans ces situations parfois catastrophiques pour les consommateurs, en rappelant les règles protectrices du Code de la Consommation applicables en l’espèce.
Les tribunaux n’hésitent désormais plus à prononcer la nullité du contrat de vente des panneaux, mais également la nullité du contrat de crédit accessoire au contrat de vente, allant même jusqu’à condamner la banque lorsque celle-ci a eu un comportement fautif.
C’est le plus souvent sur la base du non-respect du droit de la consommation que votre avocat peut obtenir l’annulation du ou des contrats.
En effet, la loi impose le respect d’un certain formalisme, notamment en cas de démarchage et ce dans le but de protéger le consommateur. De même il arrive que l’exception d’inexécution soit soulevée avec succès.
Le cabinet de Me Kriss KRIEGER peut vous conseiller et vous aider.
Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’adjudication judiciaire
Avant la vente aux enchères
Préalablement à l’audience de vente aux enchères judiciaires, dite « audience d’adjudication », toute personne intéressée peut visiter le bien et prendre connaissance du cahier des conditions de vente.
La date et l’heure de visite, le cahier des conditions de vente, et la date d’audience d’adjudication vous sont communiqués, gratuitement, par le greffe du Tribunal Judiciaire du ressort duquel est situé l’immeuble et/ou par l’avocat en charge de la vente du bien, appelé « avocat poursuivant ».
La visite du bien permettra de prendre connaissance de l’état du bien, du lieu dans lequel il est situé, et éventuellement de l’occupant du bien si celui-ci est occupé.
Le cahier des conditions de vente permettra d’obtenir un aperçu complet du bien, puisqu’il précise la description du bien, l’origine de propriété, les diagnostics obligatoires, l’état descriptif de division, le règlement de copropriété, etc… ainsi que les coordonnées de l’avocat poursuivant pour tout renseignement nécessaire.
Les conditions pour participer aux enchères
Les enchères sont libres et ouvertes à tous. Ainsi, investisseurs professionnels, institutionnels, particuliers, ou simples curieux pourront assister aux ventes.
Toutefois, pour porter une enchère, des conditions doivent être respectées. A défaut, il n’est pas possible de participer aux enchères.
L’enchérisseur doit donc obligatoirement, pour participer aux enchères :
- Être capable juridiquement. Ainsi, les mineurs, les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, les personnes faisant l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de rétablissement personnel, ne peuvent pas porter seules des enchères ;
- Être représenté par un avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel est situé l’immeuble ;
- Donner pouvoir à son avocat de porter les enchères en son nom et pour son compte ;
- Remettre à son avocat, contre récépissé, un chèque de banque rédigé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocat, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros ;
- Remettre à son avocat une attestation sur l’honneur indiquant s’il fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines portant interdiction d’acheter un bien immobilier et, s’il s’agit d’une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle.
Le déroulement des enchères
Les enchères se tiennent devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire du lieu où se situe l’immeuble durant l’audience d’adjudication.
A Grasse, les audiences d’adjudication ont lieu le jeudi à 9h.
Le juge commence par rappeler le numéro de la vente, l’adresse du bien immobilier, le montant des frais préalables ainsi que le montant de la mise à prix fixé.
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente. Seul le débiteur faisant l’objet de la saisie peut contester ce montant.
Les enchères sont portées par avocat.
Elles sont pures et simples : elles engagent leur auteur, sans que ce dernier puisse se rétracter. Chaque enchère doit être supérieure à celle qui la précède.
Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. En pratique, un écran diffuse le temps écoulé et un signal sonore marque le port d’une enchère et la fin d’une enchère.
La dernière enchère emporte adjudication.
Le résultat des enchères
- Dans le cas où l’enchérisseur n’est pas déclaré adjudicataire
Le chèque de banque lui est restitué dès la fin de l’audience d’adjudication.
- Dans le cas où l’enchérisseur est déclaré adjudicataire
L’adjudicataire devient propriétaire du bien à l’issu du délai de surenchère, qui est de 10 jours. Le chèque de consignation vaudra acompte sur le prix de vente.
Le paiement du prix et des frais de vente dans un délai de deux mois
L’enchérisseur déclaré adjudicataire doit payer le prix de vente adjugé.
Pour ce faire, il doit consigner le prix de vente et les frais de vente sur un compte séquestre, généralement le compte du Bâtonnier ou à la CARPA, et ce dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication.
Les frais de vente comprennent : les frais préalables, les droits de mutation, les émoluments de vente, les frais de publicité au Service de la Publicité Foncière, et les honoraires de l’avocat.
En général, ces frais représentent 12 à 15% du prix de vente. Ce montant n’étant pas négligeable, il est important d’en avoir connaissance puisqu’au final, le prix de vente en sera augmenté.
Une fois le prix de vente payé dans sa totalité, le titre de vente est remis à l’adjudicataire.
Quelles sont les principales étapes de la procédure de recouvrement des loyers impayés et/ou de l'expulsion locative ?
Commandement de payer
En France, le commandement de payer est le préalable obligatoire à toute procédure d’expulsion et au recouvrement de la dette locative. L’avocat du bailleur, après vérification de la qualité à agir, donne mission à un huissier de justice de procéder à la signification du commandement à tous les locataires du logement. Ce commandement de payer vise la clause résolutoire incluse dans le bail lorsque sa dette représente au moins 1 mois de loyer (loyer + charges locatives). À ce stade, le locataire a un délai de 2 mois pour régler sa dette locative et mettre fin à la procédure.
La CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) doit impérativement être informée de chaque signification. Les services de la CCAPEX agissent pour la prévention des expulsions.
Assignation du locataire au Tribunal et résiliation du bail
Si le locataire ne procède pas au paiement de sa dette dans les délais, le bailleur peut poursuivre la procédure pour constater la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. L’avocat du bailleur va alors rédiger une assignation qui sera signifiée par un huissier de justice aux locataires avec une date d’audience. Le juge va se prononcer sur la demande de recouvrement des loyers impayés et sur la demande d’expulsion en fonction de la situation.
A noter : La trêve hivernale n’empêche en aucune façon l’assignation des locataires pour une expulsion.
Notification de l'assignation à la préfecture par huissier
La loi impose à l’huissier de justice de notifier l’assignation à la préfecture. Le Préfet peut demander l’ouverture d’une enquête sociale. Les locataires peuvent d’eux-mêmes se présenter aux services sociaux du département ou contacter l’ADIL (Agence Départementale de l’Information sur le Logement) pour trouver des solutions et des aides en fonction de la situation.
Audience et jugement
Le bailleur et le locataire sont convoqués devant le Juge des Contentieux de la Protection (anciennement Tribunal d’instance). Les délais de convocation dépendent du tribunal, de la région et des périodes.
À l’issue de cette audience, le juge va rendre un Jugement ou une Ordonnance (généralement dans le mois qui suit l’audience). Le juge peut soit accorder des délais au locataire de bonne foi et qui est en capacité de régler sa dette, soit condamner le locataire à payer l’arriéré locatif dû et ordonner son expulsion.
Commandement de quitter les lieux
Une fois la décision du juge judiciaire signifiée au locataire par voie d'huissier, le commandement de quitter les lieux somme le locataire de quitter le logement dans un délai maximum de deux mois. Il est signifié par huissier au locataire et une copie est également adressée au Préfet. Si le locataire n'a pas fait appel du jugement, le propriétaire bailleur peut demander à l'huissier de justice de réaliser une tentative d'expulsion dans les délais légaux et hors période de la trêve hivernale
Expulsion et Intervention de la force publique
Si la tentative d’expulsion échoue, l’huissier de justice va demander à la Préfecture, le concours de la force publique. La préfecture a un délai de deux mois pour répondre. Une fois obtenu, l’huissier va procéder à l’expulsion avec les forces de police et un serrurier.