Compétences

Droit immobilier

Le cabinet dispose d’une expertise en matière de droit immobilier. Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont le droit de la propriété, le droit de la copropriété, et le droit des baux.

Le droit des baux:

Le cabinet de Maître Kriss KRIEGER a développé un savoir-faire au service tant des bailleurs que des locataires en matière de gestion amiable ou contentieuse des baux d’habitation et des baux commerciaux.

Outre la rédaction des baux (bail d’habitation, bail commercial), des congés (pour reprise, pour vendre ou pour motifs sérieux et légitimes) et des commandements, Maître Kriss KRIEGER vous assiste devant les juridictions pour défendre et préserver vos droits.

Des stratégies procédurales pertinentes pourront être mises en oeuvre : saisie conservatoire, opposition à commandement de payer, action en nullité du congé, hypothèque judiciaire conservatoire, action en responsabilité à l’encontre de l’agent immobilier titulaire d’un mandat de gestion…

Le cabinet de Maître Kriss KRIEGER peut également vous assister dans le cadre des contentieux relatifs à la restitution du dépôt de garantie, aux troubles de jouissance ou à la décence / salubrité du logement, que vous soyez bailleur ou preneur.

Le Cabinet de Maître Kriss KRIEGER peut également se charger de toutes les étapes de la procédure de recouvrement des loyers impayés et/ou de l'expulsion locative, de la délivrance du commandement visant la clause résolutoire jusqu’à l’exécution du jugement (savoir plus, Quelles sont les principales étapes de la procédure de recouvrement des loyers impayés et/ou de l'expulsion locative ?).

S’agissant particulièrement des baux commerciaux, de nombreux litiges peuvent survenir, à la rédaction du bail, pendant son déroulement, lors de son renouvellement ou de sa résiliation.

Maître Kriss KRIEGER est à même de vous conseiller au mieux dans le cadre :

• De la rédaction du bail,
• De la notification du congé avec ou sans offre de renouvellement,
• De la fixation du loyer du bail renouvelé, si nécessaire dans le cadre d’une expertise judiciaire,
• Du contentieux relatif à l’indemnité d’éviction,
• De la procédure en déplafonnement de loyer,
• De l’exercice du droit d’option ou du droit de repentir,
• Des contentieux liés au respect des obligations du bail (recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, manquement ou faute du preneur, résiliation de bail commercial, travaux, sinistres…).

Droit de la propriété:

Le cabinet de Maître Kriss KRIEGER est à même de vous assister dans le cadre :

• De l’acquisition de votre bien immobilier ou de sa vente :
  • Différends relatifs aux promesses ou aux compromis de vente (dont contentieux relatif à la réalisation des conditions suspensives de vente et restitution de l’indemnité d’immobilisation),
  • Difficultés à l’occasion d’une vente en l’état futur d’achèvement,
  • Difficultés dans le cadre d’une vente en viager (action en résolution, rente viagère impayée).
• Dans le cadre de la jouissance de votre propriété et de l’exercice de votre droit de propriété :
  • Troubles de voisinage : nuisances sonores, tapage nocturne à répétition, odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage,
  • Action en bornage,
  • Servitude de passage, servitude conventionnelle, servitude de vue, servitude de plantation.

Droit de la copropriété:

Le cabinet de Maître Kriss KRIEGER intervient en droit de la copropriété, tant en défense des syndics et mandataires d’immeubles, des syndicats de copropriétaires que des copropriétaires.

Dans ce cadre, il intervient aussi bien dans les litiges concernant les copropriétés soumises au statut de la loi du 10 juillet 1965 que dans ceux concernant les ASL (Association Syndicale Libre) relatifs :

• Au recouvrement des charges de copropriété,
• A la responsabilité du syndic et/ou du Syndicat des copropriétaires,
• A la contestation d’assemblées générales ou d’appels de fonds,
• Au respect du règlement de copropriété.

Le Cabinet de Maître Kriss KRIEGER vous assiste également dans les hypothèses de carence du syndic (désignation d’un syndic ou d’un administrateur provisoire), d’appropriation ou d’annexion de parties communes mais aussi lorsque des désordres ou des travaux affectent les parties communes et/ou les parties privatives.

Droit de la famille et des personnes

Le cabinet dispose d’une compétence étendue en matière de mariage, de concubinage et de PACS.

Il intervient également pour vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce ou de votre divorce par consentement mutuel (savoir plus, Quelle procédure en cas de divorce ?), dans la gestion de l’après-divorce ou encore afin de fixer et d’adapter au mieux les conséquences de votre séparation, tant :

• à votre égard : pension alimentaire au titre du devoir de secours, prestation compensatoire, liquidation et partage de la communauté, attribution du logement familial, éloignement du conjoint violent (Ordonnance de protection),
• à l’égard et dans l’intérêt des enfants : autorité parentale, fixation de la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, mise en place d’une garde alternée, contribution à l’entretien et à l’éducation l’enfant.

Il mène par ailleurs à bien vos procédures en adoption (simple ou plénière), en changement de nom ou de prénom, et, vous assiste dans le cadre des procédures visant les majeurs protégés (tutelles, curatelles, sauvegarde de justice, habilitation familiale).

Droit de la responsabilité civile et commerciale

Le cabinet intervient ici dans le cadre :

• Du contentieux des entrepreneurs individuels et des sociétés commerciales : litiges clients / fournisseurs relatifs à l’exécution des obligations contractuelles (Paiement de la créance, inexécution de la prestation…)
• De la rupture abusive de la relation commerciale établie,
• De la rédaction de contrats commerciaux (agent commercial, CGU, CGV…),
• Des différends liés à la livraison, aux vices cachés, à la conformité de la chose vendue ou à la mise en œuvre du droit de rétractation ou du délai de réflexion,
• Recouvrement de créances civiles : loyer impayé, reconnaissance de dettes, procédure en injonction de payer.

Droit de la consommation et des assurances

Le cabinet vous assiste ici dans le cadre :

• De vos achats par correspondance ou sur internet : produit non conforme, vices cachés, ou à la mise en œuvre du droit de rétractation ou du délai de réflexion,
• De vos différends avec les organismes bancaires : engagement d’emprunteur ou de caution, situation de surendettement, saisie immobilière.

Le cabinet mène par ailleurs à bien vos procédures en matière d’assurance vie, de contestation d’une annulation de garantie pour fausse déclaration ou déclaration inexacte de l'emprunteur ou vos procédures en responsabilité contre votre assureur.

Il dispose en outre d’une compétence approfondie en matière de :

• Retards et annulation de vols : indemnisation par la compagnie aérienne si votre vol est retardé ou annulé,
• Responsabilité des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès internet : facturation abusive, indisponibilité du service,
• Responsabilité des installateurs de panneaux photovoltaïques et annulation du crédit affecté (savoir plus, Arnaque aux panneaux solaires),
• Contrat d’insertion publicitaire.